La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB) est une obligation légale inscrite dans la loi 2020-105 du 10 février 2020. Elle impose à tous metteurs sur le marché de matériaux (fabricants, importateurs et distributeurs en MDD) de financer et organiser la gestion des déchets issus de leurs produits en fin de vie en adhérant à un éco-organisme. Elle entre en application le 1er janvier 2023.

Si le code NAF de votre entreprise correspond à une activité qui n’entre jamais dans le périmètre de la REP PMCB, aucune éco-participation ne vous sera demandée. 

Si votre entreprise réalise la majorité de son activité en dehors de ce périmètre mais qu’il est possible qu’elle réalise ponctuellement des projets de construction de bâtiments, nous vous invitons à nous fournir une attestation annuelle selon le modèle que vous pouvez télécharger en bas de page. Dans ce cas, les éco-participations ne vous seront pas facturées, mais il vous faudra nous déclarer les chantiers de bâtiment que vous traitez, avant le démarrage des livraisons. A défaut de nous fournir l’attestation annuelle, les éco-participations seront exigibles. 

Si votre entreprise réalise la majorité de son activité dans le périmètre soumis à la REP, les éco-participations vous seront facturées, à l’exception de chantiers ponctuels exclus de ce périmètre, et pour lesquels il faudra nous retourner impérativement l’attestation de chantier que vous pouvez le télécharger en bas de page, avant le démarrage des livraisons. 

Site du Ministère de Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires

Site de l’ADEME sur les REP