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Agence 85

Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire 2023

26 septembre 2022

Nous vous rappelons que l'article 117 quater du Code général des impôts instaure un prélèvement forfaitaire non libératoire sur les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Retrouvez dans le document à télécharger les informations relatives au régime fiscal applicable au dividende versé en 2023 ainsi que l'attestation pour la dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire.

Note d'information et attestation de dispense 2023
Télécharger le document (71.5ko)

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