Dispositions générales
Sauf convention expresse stipulée par écrit, toutes les ventes sont réputées conclues aux conditions générales suivantes que le Client accepte sans réserve, renonçant à y opposer ses propres conditions générales d’achat. Toutes clauses contraires imprimées ou portées en marge dans la commande ou tout autre document émanant du Client nous sont inopposables.
Article 1er
Il appartient au Client de vérifier le contenu des études, tarifs, devis qui peuvent lui être adressés et de vérifier qu’ils répondent aux conditions d’emploi envisagées.
Article 2
2.1 - En cas de location de matériel
a) Le point de départ du forfait de la location est fixé au moment de l’arrivée du matériel sur le chantier.
b) La fin de la location est déterminée par le départ du matériel du chantier. En conséquence, les temps d’installation, repli, déplacement sur le chantier, nettoyage, sont considérés comme faisant partie du temps de location de la pompe.
c) Au-delà de ce forfait, une plus-value par heure supplémentaire d’immobilisation sur le chantier sera appliquée en fonction du tarif.
d) Si pour une raison indépendante de DELTA POMPAGE, le locataire ne pouvait utiliser le matériel sur le chantier, il ne pourra prétendre à une réduction ou à une annulation de la location, ni à quelque indemnité que ce soit.
e) Toute annulation de commande intervenant le jour même prévu pour la réalisation du travail entraînera la facturation au Client du forfait prévu au tarif.
2.2 - En cas de prestation de transport
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Le Client est tenu de nous communiquer en temps utile les instructions nécessaires et précises pour l’exécution des prestations.
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du Client.
Article 3
Au-delà de 30 ml de tuyauterie DN 100, un devis spécifique par chantier sera établi en tenant compte du transport et du montage.
Article 4
Le bon de pompage étant un document contractuel signé par le responsable du chantier, les réclamations éventuelles ne seront prises en considération que si elles sont notifiées sur ce bon.
Les options non confirmées la veille du chantier avant 12h00 seront annulées.
Article 5
Le Client s’engage à utiliser notre matériel en respectant l’usage pour lequel il a été loué et dans les limites de ses capacités.
De même, il appartient au Client de déterminer les aires et emplacements de travail, de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaire sur le chantier et dans la zone d’évolution de nos personnels et matériels, afin d’éviter tout accident ou dommage : signalisation routière, coupure de courant ou de fluide, suppression de ligne aérienne, protection de canalisation, consolidation des sols et sous-sols, etc.
De plus, le Client doit nous fournir toutes les autorisations et dérogations nécessaires afin de pouvoir effectuer notre prestation, notamment les autorisations administratives de stationnement sur la chaussée et ce, 48 heures avant le coulage.
Le Client doit, à cet effet, entretenir les voies d’accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Article 6
Nos prix sont établis suivant le tarif général en vigueur ou selon devis spécifique accepté au préalable par le Client et comprenant : forfait de mise à disposition du matériel, redevance au m3 pompé et mise à disposition de tuyauterie supplémentaire au-delà de la flèche.
Les résidus de béton issus du transport et du pompage ne pouvant faire l’objet d’un déchargement sur le chantier feront l’objet d’une facturation au Client pour mise en décharge et lavage du matériel en centrale.
Pour tout chantier faisant l’objet d’une remise de prix hors tarif et en cas de non-respect du cubage commandé, le minimum facturable ne saura être inférieur à 90% du volume commandé.
Article 7
7.1 Les factures sont payables comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourrait excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle.
Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non-observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
7.2 En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, dans mise en demeure préalable.
En outre, suivant Décret n° 201-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au client de plein droit pour tout retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.
Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.
7.3 Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
Article 8
a) En cas de location de matériel, nous déclinons toute responsabilité du fait de non-conformité ou d’altérations de la qualité du béton résultant notamment du transport, d’ajouts, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place ou de toute autre cause.
b) En cas de transport, notre responsabilité est strictement limitée à celle encourue par nos sous-traitants (transporteurs, commissionnaires, …), pour l’exécution des opérations qui nous sont confiées.
En cas de pertes et avaries, et dans tous les cas où notre responsabilité serait engagée, celle-ci est strictement limitée aux plafonds d’indemnité fixés dans les dispositions légales ou réglementaires en vigueur applicable au transport considéré, pour tous les dommages matériels directs à la marchandise, imputables à l’opération de transport et pour toutes les conséquences pouvant en résulter.
En cas de panne de la pompe, le Client ne pourra intenter d’action en dommages-intérêts à l’encontre de DELTA POMPAGE.
c) Tout cas de force majeure ou autre cause indépendante de notre volonté telles que grève (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs), gel, incendie, inondations, rupture de pièces sur le chantier entraînant l’arrêt de la pompe, béton non pompable…, entraînant retards ou suspension de nos prestations ne saura engager notre responsabilité.
d) Le ciment nécessaire à la confection de la barbotine est à la charge du Client ainsi que l’évacuation des bétons résiduels et des eaux de lavage résultant du nettoyage de la pompe.
e) La mise en place du matériel est faite à la demande du Client et sur ses indications et sous sa responsabilité. Le Client renonce expressément à tout recours contre DELTA POMPAGE en cas de détérioration de son propre matériel ou de dommages causés à des tiers par le matériel de DELTA POMPAGE sur les lieux et à l’occasion de son travail.
f) Pour toute livraison de béton prêt à l’emploi sur chantier, le premier malaxeur ne devra être chargé à la centrale qu’après accord du pompiste.
Article 9
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.