ART. 1
Toute expédition implique de la part de l'Expéditeur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
ART. 2
La responsabilité du Transporteur est mise en jeu par la réception contre récépissé de l'objet du transport.
ART. 3
Elle est déterminée selon les dispositions de l'article L. 133- 1 du Code de commerce. Notamment, le Transporteur n'est pas responsable des détériorations survenues aux marchandises par suite de leur vice propre, ou de la force majeure (notamment grève, Lock-out, inondations, tempêtes, perturbation des transports ou des moyens de communication,…). Il n'est pas non plus responsable des détériorations survenues aux marchandises suite à un défaut ou insuffisance d'emballage.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser éventuellement le transport de marchandises ou colis fragiles insuffisamment emballés ou de toutes marchandises présentant un danger quelconque (corrosives, inflammables, explosives, etc.).
ART. 4
Le Transporteur n'est tenu qu'au transport des marchandises, à l'exclusion de soins spéciaux nécessités par la nature des marchandises ou leur fragilité.
ART. 5:
Toutefois, de convention expresse, le Transporteur n'est responsable qu'à concurrence de 7,60 € par kg et de 76 € par colis, sauf déclaration de valeur supérieure de l'Expéditeur. Dans cette hypothèse, le Transporteur est fondé à assurer le surplus et à décompter les débours qui en résultent en plus des frais de transport. En cas de fausse déclaration, l'Expéditeur perd tout droit à indemnité.
ART. 6
L'Expéditeur (ou le destinataire) supporte seul les conséquences d'une absence ou d'une inexactitude de déclaration et de l'absence ou de l'insuffisance des pièces exigées pour toutes marchandises tombant sous le coup d'une réglementation administrative particulière, telles que Douanes, Régie, etc. Il supporte également les conséquences d'une fausse déclaration sur la nature de la marchandise ou l'absence de déclaration ayant eu pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.
ART. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, les conditions de paiement sont fixées à trente jours date de facture.
En cas de règlement anticipé, aucun escompte n'est accordé.
À défaut de paiement à l'échéance prévue, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, la facture sera majorée de pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points de pourcentage.
ART 8
Toutes les actions auxquelles l'expédition conclue entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an à compter de l'exécution de l'expédition.
ART 9
Toute contestation, quelque qu'en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce du siège du Transporteur qui a compétence exclusive, même en cas de référé, appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.