Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de SATM.
I. COMMANDES
ESTIMATIONS
Les estimations réalisées dans les ateliers de SATM ne constituent pas un engagement ferme mais sont fournies à titre indicatif et sous réserve de modification éventuelle des travaux prévus par l’ordre de réparation.
DEVIS
A la demande expresse du Client supposant un diagnostic approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de tout ou partie de celui-ci, un devis peut être établi par SATM, les frais y afférents feront l’objet d’une facturation.
ORDRE DE REPARATION
L’ordre de réparation fixe les modalités et l’étendue de la prestation des réparations et précise les travaux à effectuer et leur durée. L’ordre de réparation est obligatoirement signé par le Client, avec remise d’un double exemplaire.
MODIFICATION DE L’ORDRE DE REPARATION
Toute modification de l’ordre initial par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à SATM avant le début des travaux.
SATM est autorisée à effectuer et à facturer tous travaux et même non prévus initialement et qui seraient requis par la sécurité du véhicule, dès lors qu’ils viendraient à être découverts en cours d’intervention. Cependant de façon générale, un ordre complémentaire et écrit s’impose pour tout travail complémentaire non prévu dans l’ordre initial. En cas d’urgence, l’accord du Client peut être donné par fax.
COMMANDES DE PIECES DE RECHANGE
Les commandes de pièces de rechange doivent être acceptées par SATM et peuvent être annulées ou réduites en fonction des disponibilités.
En cas de rupture de stocks, la commande initiale est maintenue : une annulation éventuelle ne peut intervenir que sur demande écrite du Client.
Toute pièce commandée ne pourra être ni reprise ni échangée, sauf en cas d’erreur de SATM, et à défaut de réclamation dans les huit jours de la livraison.
II. LIVRAISON
Les délais indiqués ou portés sur les bons de commande, ordres de réparation ou confirmation de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêts, à retenue ou à l’annulation de l’ordre de réparation ou de la commande, même pour immobilisation du véhicule.
SATM est libérée de ses obligations en cas de survenance d’évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait la livraison ou la réalisation des réparations, assimilé à un cas de force majeure tels que : guerre, émeute, incendie, grève ou lock-out dans ses établissements ou dans toute entreprise sous-traitante, embargo, accident, impossibilité d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports.
La livraison s’effectue par la mise à disposition ou la remise directe du véhicule ou des pièces de rechange au Client.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers SATM quelque qu’elles soient. La remise du véhicule ou des pièces au Client vaut réception.
Les pièces remplacées, non réclamées préalablement par le Client, sont détruites.
Le Client s’oblige à retirer et enlever son véhicule ou les pièces commandées à la date indiquée sur l’ordre de réparation ou la commande et au plus tard dans les 8 jours de l’achèvement des travaux et/ou de la mise à disposition. A défaut, les travaux de réparation donnent lieu à facturation immédiate et au départ des pénalités. De plus, le Client supporte tous les frais éventuels occasionnés à SATM.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à ce dernier de faire les réserves dans les délais et formes prévus par la législation en vigueur, en cas de panne, perte ou avarie.
III. GARDE
Pendant le temps de la réparation, SATM n’assure que la garde du véhicule et des appareils ou accessoires qui y sont fixés ou qui sont confiés à ses ateliers.
Tous les objets personnels ou autres doivent être enlevés, la responsabilité de SATM ne pouvant être engagée à ce titre.
IV. GARANTIE
Les travaux de réparation sont effectués conformément aux normes en vigueur et avec tous les soins requis. Les conditions de garantie des pièces détachées et accessoires, marchandises vendus par SATM sont limitées à celles qu’accordent les fabricants de ces pièces.
V. REGLEMENT
1. Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce.
Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle.
Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
2. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.
En outre, suivant Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au client de plein droit pour tout retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse.
Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.
3. Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, SATM se réserve la propriété des véhicules, pièces et fournitures livrées, jusqu’au complet paiement de la facture correspondante, y compris les intérêts ou frais accessoires y afférents, conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980.
SATM se réserve la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des véhicules, pièces et fournitures, aux frais du Client et à ses risques et périls.
En cas de revente du véhicule, pièces et fournitures, avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le Client s'engage à première demande de SATM à céder tout ou partie des créances sur ses sous-acquéreurs à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété.
Nonobstant la réserve de propriété, il est expressément convenu que le Client prendra les marchandises sous sa garde et qu'il sera responsable des risques en cas de perte, détérioration ou destruction dès enlèvement, la charge d'assurance lui incombant.
VII. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.