Article 1
Sauf stipulation contraire par écrit, et renouvelée à chaque contrat de vente, toute commande de marchandises implique l'adhésion aux présentes conditions générales de vente qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, les contrats, documents ou correspondance de l'acheteur.
Article 2
Toutes nos marchandises sont vendues suivant les usages des fabricants de papiers et cartons de la Communauté Européenne.
Article 3
Nos prix au cours du jour, conditions, délais de fabrication et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Article 4
Toutes nos marchandises voyagent au risques et périls de l'acheteur, y compris dans le cas de vente franco. Il appartient à l'acheteur de s'assurer de la conformité de la livraison et d'effectuer les réserves d'usage auprès du transporteur.
Article 5
Les réclamations éventuelles relatives à la qualité doivent pour être recevables être adressées par écrit au vendeur dans un délai maximum de 10 jours après réception de la marchandise.
La responsabilité du vendeur est limitée au seul remplacement des produits reconnus défectueux de son fait.
Article 6
En cas de chômage partiel ou total de nos établissements - quelle qu'en puisse être la cause - les marchandises et expéditions peuvent être suspendues et les engagements de livraisons prolongés de la période correspondante à l'inactivité constatée.
Article 7
Nos fournitures sont payables à 30 jours fin de mois d'expédition, net sans escompte. Tout retard de paiement à cette échéance entraîne de plein droit la suspension de livraison du solde des commandes et la faculté de les annuler, et rend, par ailleurs, exigible la totalité de notre créance.
Il sera fait application d'une pénalité de retard d'un montant équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage sans que ce taux puisse être inférieur à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.
Suivant Décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée à l'acheteur en cas de non paiement à bonne date.
Article 8
Il est fait application d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au paiement intégral des marchandises.
Article 9
Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.
Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie des commandes en cours.
Article 10
Il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties aux Tribunaux de NANTERRE, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.