Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ENèreGY, toute commande de prestations, quelle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, les contrats, documents ou correspondances du Client.
Il est expressément entendu que ENèreGY n’est pas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes de la part du Client qui seraient abusives ou dérogatoires ou exorbitantes des présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Commandes
Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation et confirmation de la part de ENèreGY. ENèreGY se réserve le droit de refuser une commande spécifique qui présenterait un caractère anormal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande spécifique n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception.
En tout état de cause, l’acceptation des commandes reste soumise à la condition que, jusqu'à la livraison de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à la remettre en cause. L’acceptation d’une commande peut être subordonnée à la constitution de garanties de la part du Client.
Les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 2 jours en cas de commande générique, et après approvisionnement en matière première pour une commande spécifique.
2.5. Toute annulation de commande spécifique par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser ENèreGY de ses débours et gains manqués.
Article 3 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent en €uros hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte.
Article 4 : Conditions de règlement
Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité de notre siège, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce.
Nos traites et acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle.
Le refus d’acceptation de nos traites (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable.
En outre, suivant le Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au client de plein droit pour tout retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse.
Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que nous jugeons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.
Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont nous serions redevables envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle nous n’aurions pas donné notre accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
Article 5 : Consignes de sécurité et d’accès aux sites
Pour accéder aux sites de ENèreGY, le Client empruntera exclusivement et sauf cas de force majeure dûment justifié, l’itinéraire de proximité qui lui sera notifié.
Le Client s’engage à faire respecter par son personnel et tous ses préposés et éventuels transporteurs, ainsi que leur personnel, les consignes générales et les consignes particulières en vigueur sur les sites de ENèreGY, dont un exemplaire sera remis au Client.
Article 6 : Transport
Les déchets voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode et la prise en charge du transport. Le Client s’engage à n’utiliser pour le transport des déchets, qu’il s’agisse de ses propres véhicules ou de ceux appartenant à des tiers, que du matériel en bon état de fonctionnement, d’entretien, de propreté et de présentation. Les bennes utilisées doivent être recouvertes en permanence par tout moyen adapté, en bon état et ne laissant échapper aucune matière.
L’affréteur s’assure que le transporteur respecte les règles applicables aux opérations de chargement / déchargement (protocole de sécurité) et que le transporteur possède le récépissé de déclaration de transport de déchets pour la route. L’affréteur s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la tenue des registres de suivi des déchets, tels que définis dans la loi applicable.
Article 7 : Réception des déchets et procédures
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client, qu'il s'agisse d'un transport Fer, Eau ou Route. Une livraison stipulée "franco chantier" ne modifie pas cette clause.
Lors du déchargement, ENèreGY contrôle la conformité des déchets à la nature de ceux indiqués à la commande. ENèreGY refusera tout chargement incluant des déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site. L’ensemble des frais de retour seront à la charge du Client. Un apport répété de tels déchets pourra justifier un refus d’accéder au site.
Les coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués à la commande seront facturés au Client.
En cas de pollution des déchets valorisables par des déchets non valorisables, il sera opéré une requalification de la fraction de chargement polluée voire de l’intégralité du chargement si la séparation des fractions valorisables et non valorisables induit des coûts supérieurs à la valeur de la fraction valorisable, facturée au tarif élimination Déches des Activités Économiques augmenté des éventuels frais supplémentaires de tri et transports.
En cas de pollution de déchets valorisables par d’autres déchets valorisables, il sera opéré : (i) une requalification de la fraction polluée du chargement voire de l’intégralité du chargement si la séparation des fractions valorisables induit de coûts supérieurs à la valeur des fractions valorisables commercialisées distinctement mais que le mélange reste valorisable, sans rachat de la fraction requalifiée et avec facturation au Client des éventuels frais supplémentaires de tri et transport ; et (ii) la facturation de l’ensemble du chargement au tarif élimination Déchets Non Dangereux des Activités Économiques si la séparation des différentes fractions valorisables induit des coûts supérieurs à la valeur de la fraction valorisable et que le mélange n’est pas valorisable.
Des photos justifiant la requalification pourront être fournis, sur demande, au Client, durant 3 mois.
Le Client pourra ponctuellement, pour un nouvel apport intervenant suite à une livraison objet d’une requalification. Le Client aura alors un délai de 24 heures pour effectuer un contrôle contradictoire sur site.
Les bons numérotés indiquant le poids, la nature et le niveau de qualité des déchets réceptionnés sur le site de valorisation, ainsi que les exutoires utilisés pour les déchets issus du tri et/ou les déclassements globaux sont tenus à la disposition du Client.
La pesée à réception des déchets sur la bascule de ENèreGY fait foi pour l’établissement de la facturation.
Article 8 : Traçabilité
À la demande du Client, ENèreGY s’engage à retourner au Client, dans un délai de 30 jours à compter de la demande si le Client est domicilié en France et 90 jours si le Client est domicilié à l’étranger, tout document administratif, douanier ou fiscal émargé par ENèreGY nécessaire à la justification de la bonne réalisation des prestations de valorisation. Ces documents seront archivés par ENèreGY pendant une durée de deux ans minimum.
Article 9 : En cas de vente de matières par ENèreGY - réserve de propriété
ENèreGY se réserve la propriété des déchets livrés jusqu'au complet paiement du prix desdits produits.
Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées en article 6 ci-dessus, le Client devra assurer les déchets contre tous les risques de dommages ou de responsabilités.
Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des déchets livrés. De convention expresse, les déchets en stock chez le Client sont réputés afférents aux factures non réglées.
Article 10 : Force majeure
ENèreGY sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche l’exécution des termes prévues aux présentes, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d'événements intervenant chez ENèreGY, tels que : lock out, grève, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d'être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de la volonté de ENèreGY entraînant un chômage partiel ou total chez ENèreGY.
Article 11 : Assurances - responsabilité - garantie
Les parties s’engagent à souscrire et à acquitter, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile. Les Parties s’engagent à produire une attestation d’assurance annuellement.
Le Client déclare et garantit que les déchets seront conformes à la nature de ceux indiqués dans la commande et sera responsable pour tout dommage matériel qui pourra être causé à ENèreGY, ses installations et son personnel.
Article 12 : Données personnelles
Soucieuse du respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles de ses clients qui peuvent être partagées dans le cadre de la relation commerciale, ENèreGY traitera ces données personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, notamment le RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
ENèreGY s’assurera que les données sont traitées uniquement pour l’exécution de la relation commerciale et leur accès sera strictement limité aux employés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces données et informations seront conservées pour la durée de la relation commerciale. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ENèreGY par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Ces tiers n’auront qu’un accès limité aux données et auront l’obligation de les utiliser en conformité avec la législation applicable. Si le tiers opère dans un pays situé hors de l’UE, ENèreGY mettra en place les garanties nécessaires afin d’assurer un niveau de protection suffisant des données, conformément aux dispositions du RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer en s’adressant à : DPO@vicat.fr (sous réserve de justifier de son identité).
Par ailleurs, le client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).
Article 13 : Attribution de juridiction - droit applicable
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux tribunaux compétents du ressort de notre siège social, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.