Stipulations générales
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de produits (les « Produits ») réalisées par VICAT MATÉRIAUX FORMULÉS (la « Société ») au bénéfice de ses clients professionnels (les « Clients »).
Les CGV constituent, selon l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. A défaut de conclusion d’un accord particulier écrit, le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux CVG, à l’exclusion de tout autre document émis par le Client.
Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Commandes
Les commandes s’entendent comme tout document écrit émis par le Client, comportant à tout le moins, la désignation et/ou la référence article, la quantité et le prix. Les commandes faites par le Client et les offres faites par la Société ne sont engageantes qu’après confirmation écrite de la Société. L’acceptation de la commande peut par ailleurs résulter de l’expédition des Produits.
Les informations portées sur les catalogues, prospectus, tarifs ne sont données qu’à titre indicatif par la Société qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification de tarif, des caractéristiques de ses produits, sans préavis, et sans que cela ne puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande comportant des demandes non standards (par exemple en matière d’emballage ou même de préemballage, d’étiquetage…), en cas d’absence de garanties suffisantes données par le Client, en cas de manquement de la part du Client à l’une quelconque de ses obligations passées ou présentes, ou en cas d’indisponibilité des produits pour quelque raison que ce soit. En cas d’acceptation d’une telle demande spéciale, la Société pourra procéder à une facturation complémentaire et requérir un acompte correspondant au tiers du montant total de la commande. Les conditions particulières stipulées à l’occasion d’une commande n’engagent la Société que pour cette commande spécifique.
Les modifications postérieures à la commande pourront entraîner un surcoût dont le Client sera informé pour acceptation, et/ ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause.
Toute annulation par le Client d’une commande confirmée par la Société engage sa responsabilité et contraint le Client à son règlement à titre de dommage.
Produits
Les dimensions, poids, couleurs et nuances des Produits sont donnés par la Société à titre indicatif, sans garantie de sa part et bénéficient des tolérances d’usage applicables dans la profession et aucune réclamation du Client ne sera recevable par la Société après la livraison des Produits.
Pour les joints et les enduits : les coloris peuvent varier d’une commande à l’autre et sont également liés aux conditions de mise en oeuvre. La Société ne donne aucune garantie de conformité avec les échantillons, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence de teinte qui pourrait intervenir entre plusieurs lots.
Modalités de livraison
La livraison peut être effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par la délivrance à un expéditeur ou à un transporteur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux de la Société.
La Société se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Dans cette hypothèse, chaque livraison partielle sera considérée comme une opération commerciale complète, donnant lieu à facturation et au paiement par le Client du montant correspondant.
Lorsqu’il y a mise à disposition dans les locaux de la Société, le Client doit prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires suivant l’avis. Passé ce délai, la Société pourra annuler la commande après mise en demeure d’avoir à retirer les Produits sous un délai de vingt-quatre heures (24h) restée infructueuse. Dans ce cas, la Société pourra demander de plein droit au Client une indemnité équivalente à 50 % du montant de la commande. Dans tous les cas, la Société pourra facturer des fraisde garde et de stockage. En toute hypothèse, le Client supportera les risques afférents aux Produits non retirés.
La Société est décisionnaire des modalités d’expédition qui sont définies au regard de ses contraintes. Toute demande spécifique du Client quant aux modalités d’expédition sera soumise à l’acceptation préalable, expresse et écrite de la Société et pourra faire l’objet d’une facturation en contrepartie des prestations supplémentaires exécutées.
Délais de livraison
Les délais et horaires de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif, la Société s’engage cependant à prévenir le Client de tout retard dans les délais de livraison dès qu’elle en aura connaissance. Aucune pénalité ne pourra être appliquée à la Société en cas de retard de livraison.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, le transporteur se réserve le droit de repartir sans avoir livré les produits et sans que le Client ne puisse prétendre à une indemnité quelconque à ce titre. Toute nouvelle reprogrammation de la livraison se fera aux frais exclusifs du Client.
En cas de mise en demeure de livrer faite par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse pendant deux (2) mois, et hors cas de force majeure, le Client pourra solliciter, conformément à l’article 1224 du Code civil, la résolution la vente et se faire restituer les acomptes déjà versés. Cependant, le Client ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts ou pénalités pour retard de livraison ou mise en œuvre de la résolution de la vente.
Prix
Sauf convention contraire formulée par écrit, les prix s’entendent pour des Produits vendus et agréés, départ usines ou entrepôts.
Les tarifs qui sont indiqués sur les catalogues ou prospectus de la Société ne le sont qu’à titre indicatif. La Société se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis, toute modification de tarif.
Toutes modifications, soit du taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes, sont dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis au Client, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
La Société se réserve le droit de réviser ses prix, même en cours d’exécution d’un marché, si des conditions de main d’oeuvre, de matière ou de transport venaient à être modifiées.
Conformément aux dispositions de l’article R.543-290-3 du Code de l’environnement, l’écocontribution unitaire dont la Société est redevable dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux PMCB est refacturée au Client, sans possibilité de réfaction. Toute remise, réduction, ristourne ou tout rabais opérés sur un Produit soumis à écocontribution ne peut pas conduire à réduire le montant de l’écocontribution unitaire refacturée, qui sera in fine reversée à l’éco-organisme agréé par la Société.
Transport
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, quel que soit le mode et la prise en charge du transport, de la livraison et les modalités de règlement. Le déchargement des Produits est toujours à la charge du Client, quel que soit le mode de transport et les temps d’attente seront à la charge du Client.
Les réserves d’usage prévues à l’article L.133-3 du Code de commerce doivent être motivées et adressées au transporteur dès la réception des Produits, et lui être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours calendaires, hors jours fériés.
Réception
Les Produits sont réputés réceptionnés et agréés départ usines ou entrepôts. Pour toute livraison par un transporteur, lors de l’arrivée des Produits au lieu de destination, il appartient au Client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement, sous sa responsabilité.
En cas de livraison par la Société, les réclamations du Client ne pourront être prises en considération que si des réserves ont été formulées par lui, par écrit et en présence du préposé de la Société. En l’absence de réception des Produits par le Client, la Société se réserve la possibilité de conserver tous acomptes versés par le Client à titre de dédommagement, et d’exiger le règlement du prix.
Réclamation - retour
Toute réclamation pour Produits manquants non constatée à la réception et non mentionnée dans les réserves de la lettre de voiture sera rejetée.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations pour vices apparents, bris ou non conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la Société dans les huit (8) jours calendaires de la réception ou de la mise à disposition des Produits. Aucune réclamation ne sera prise en compte au-delà de ce délai.
Les réclamations pour vices cachés doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la Société dans les huit (8) jours calendaires à compter de leur découverte accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Tout refus ou retour de Produits non-conformes ne peut se faire qu’après accord préalable, exprès et écrit de la Société, à la suite d’un contrôle des Produits par la Société.
Les Produits conformes dont la propriété a été transférée au Client ne sont pas repris, sauf accord exprès contraire de la Société. En tout état de cause, aucun Produit ne peut faire l’objet d’un retour s’il n’est pas en parfait état de conservation et s’il ne se trouve pas dans son emballage d’origine. Les frais et risques du retour sont à la charge du Client.
Responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut être engagée par le Client en cas d’erreur, d’anomalie, d’information incomplète ou non transmise au moment de la commande par le Client ou pour une commande hors délais. En présence de Produits reconnus défectueux ou non conformes malgré leur utilisation conforme aux instructions et aux règles de l’art, la responsabilité de la Société est strictement limitée soit au remplacement des Produits à l’identique ou équivalent, soit à leur remboursement au montant facturé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Les Produits défectueux ou non-conformes et qui n’ont pas été utilisés devront être retournés à la Société aux frais du Client.
La responsabilité de la Société est exclue pour les défauts ou dommages résultant : des conditions de transport ou de stockage des Produits, d’un usage non-conforme par le Client aux spécifications des Produits et/ou aux préconisations du fabricant, de l’usure naturelle, d’un entretien défectueux par le Client, du non-respect par le Client des règles de l’art et des réglementations en vigueur, ou tout évènement étranger à la Société.
En toute hypothèse, l’action pour vice caché n’est plus recevable passé un délai d’un an à compter de la livraison et la responsabilité de la Société ne peut être engagée que pour les dommages directs et matériels subis par le Client à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels.
Si le Client estime ou est informé que les Produits sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs, il doit en informer la Société sans délai par tous moyens.
Par ailleurs, il appartient au Client de s’assurer du conditionnement, de l’étiquetage et de la mise à disposition des Produits et des informations règlementaires qui s’y rapportent en vue de leur revente aux consommateurs. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre vis-à-vis des consommateurs.
Si le Client estime que les Produits sont susceptibles de causer un dommage aux consommateurs ou s’il a été prévenu par toute personne ou autorité de l’existence d’un tel risque, il a l’obligation d’en avertir sans délai et par tous moyens la Société.
DLU
La Société se réserve le droit d’expédier des Produits jusqu’à un (1) mois avant la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLU). Le Client est seul responsable de la vérification de la DLU à la réception des Produits et de l’organisation de leur utilisation en conséquence. En acceptant les CGV, le Client accepte les éventuelles contraintes liées à la gestion des Produits à courte DLU.
Par exception à ce qui précède, le Client peut demander un retour des Produits auprès de la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison des Produits lorsque la DLU est inférieure à un mois à compter de la livraison. La Société se réserve cependant le droit de refuser tout retour de Produits à sa seule discrétion. Une décote minimale de 30% sera appliquée sur le prix du Client pour les Produits retournés qui auront été acceptés par la Société. Les frais et risques du retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.
Règlement
Les factures sont payables au comptant et sans escompte, dès livraison ou exécution de la prestation, à la localité du siège social de la Société, sauf dérogation écrite et signée par les parties. Le délai de paiement qui serait accordé ne pourra excéder 45 jours (ou 30 jours en cas de prestation de transport) à compter de la date d’émission de la facture périodique, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce. Les traites et acceptations de règlement de la Société n’opèrent ni novation ni dérogation à cette règle. Le refus d’acceptation des traites de la Société (dans le délai de 10 jours maximum après présentation) ou la non-observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance de la Société sans mise en demeure préalable. En cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à la date d’échéance du délai de paiement applicable et ce jusqu’au jour du règlement définitif, sans mise en demeure préalable. En outre, suivant Décret n° 2012-1115 du 02/10/2012, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera facturée au Client de plein droit pour tout retard de paiement. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la déchéance du terme de la totalité des créances en cours, ainsi que la suspension de toute livraison jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours, voire la résiliation des marchés ou commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit. Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restant dues pourront être majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entrainer une procédure contentieuse. Eu égard aux risques encourus, et notamment lorsque le crédit du Client se détériore, la Société se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, de réduire les délais de paiement (notamment le paiement avant livraison), d’exiger du Client les garanties que la Société juge convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat.
Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société de suspendre tout ou partie des livraisons.
Sauf dérogation écrite et signée par les parties, les montants dont le Client est redevable au titre des achats de Produits et/ou services ne peuvent faire l’objet d’une compensation avec les sommes dont la Société serait redevable envers lui. Toute déduction du montant de la facture qui serait opérée par le Client et pour laquelle la Société n’aurait pas donné son accord, constituera un incident de paiement justifiant la suspension des livraisons.
Réserve de propriété
La Société se réserve la propriété des Produits jusqu’à leur complet paiement, prix en principal, intérêts et frais. Dès l’enlèvement, le Client assume la garde desdits Produits et devra les assurer contre tous les risques de dommages ou de responsabilités. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Produits livrés. Il s’interdit de transformer ou d’incorporer des Produits non complètement payés. La Société a droit à restitution immédiate de tout Produit non complètement payé sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de non règlement d’un seul terme de son échéance. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, la revendication des Produits impayés pourra être exercée par la Société conformément aux dispositions de la Loi du 25 janvier 1985.
Identifiants uniques
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, les identifiants uniques de la Société sont les suivants :
FR212650_01COOJ au titre de l’adhésion à CITEO Emballages
FR212650_03YNHY au titre de l’adhésion à CITEO Papiers
FR212650_07KCCG au titre de l’adhésion à ECO-DDS
FR212650_04VZYC au titre de l’adhésion à VALOBAT
Résiliation
En cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie pourra mettre fin aux relations commerciales après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse passé un délai de quinze (15) jours calendaires.
Propriété intellectuelle
Tous les documents, notamment les études, projets, esquisses, maquettes, prototypes, réalisés à la demande du Client, restent la propriété exclusive de la Société. Tous les droits de propriété intellectuelle rattachés aux Produits dont la Société est titulaire demeurent sa propriété exclusive.
Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution des commandes, la Société peut être amenée à collecter des données à caractère personnel relatives au Client. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. La Société s’engage à traiter ces données à caractère personnel dans le respect des lois et règlementations applicables en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, tels que modifiés ou remplacés le cas échéant.
Ces données et informations peuvent être transmises aux tiers qui contribuent à ces relations commerciales. Elles seront conservées pour la durée de la relation commerciale, et à des fins de sécurité pour permettre à la Société de respecter les obligations légales et règlementaires à sa charge.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ses données pour motif légitime ; droits qu’il peut exercer sous réserve de justifier de son identité en s’adressant à : DPO@vicat.fr. Par ailleurs, le Client peut également adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (www.cnil.fr).
Attribution de juridiction - droit applicable
Les relations avec le Client sont régies par le droit français, à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
En cas de traduction des CGV en langue étrangère, seul le texte en français fera droit en cas de litige.
En cas de litige quant à la formation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable.
A défaut de résolution amiable, il est attribué compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.